L’importation et la commercialisation des moyens de cryptage sont soumises à l’autorisation de l’Agence Nationale de Certification Electronique sur la base du certificat d’homologation.
L’autorisation est délivrée suite à l’étude du dossier d’homologation relatif au moyen de cryptage.
L’importation et la commercialisation des moyens de cryptage à usage courant homologués ne sont pas soumises à l’autorisation.
Ces moyens sont fixés par l’Agence Nationale de Certification Electronique dans une liste mise à jour périodiquement.